Pour protéger les propriétaires souhaitant faire construire leurs maisons, le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI a été mis en place. Par rapport aux autres contrats, il présente un niveau de sécurité juridique plus fort. Sa signature doit notamment se faire avant le début du chantier. Mais quels sont les recours possibles en cas de litige entre le propriétaire et le constructeur dans le cadre du CCMI ?
Un CCMI, c’est quoi ?
Mis en place par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI est un type de contrat obligatoire que doit signer le constructeur et un maître d’ouvrage avant la réalisation d’un projet de construction de maison. Il concerne particulièrement la construction d’un bâtiment utilisé comme habitation ou de façon mixte c’est-à-dire utilisé à la fois comme logements privatifs et espaces de travail. Dès lors que le propriétaire de la maison à faire construire ne dispose pas plus de deux habitations sur son terrain, le CCMI est obligatoire. Le maître d’ouvrage peut très bien être une personne morale ou physique. A part cela, la signature d’un CCMI est nécessaire lorsque l’entrepreneur présente des plans que ce soit de manière direct ou indirect, ou bien effectue intégralement ou partiellement les travaux. Ce contrat est également indispensable même si c’est le maître d’ouvrage qui fournit les plans, à condition que le constructeur effectue les travaux de gros œuvre. Le maître d’ouvrage est notamment protégé en cas de
litige CCMI. Plusieurs garanties sont assurées dans un
litige CCMI à savoir : l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrages, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Le CCMI doit s’accompagner de plusieurs documents annexes comme le plan de la maison, la description détaillée des travaux, la copie du permis de construire, les attestations de garantie du constructeur et le récapitulatif de la réglementation en vigueur.
Quels sont les litiges liés à la construction de maison ?
Que ce soit avant le début de chantier, durant la réalisation des travaux ou après la réception de la maison, de nombreux problèmes peuvent être rencontrés par le propriétaire sur sa construction. Avant même le démarrage des travaux, il est possible de faire face à un
litige CCMI. Il peut s’agir de surcoûts réclamés après la signature, un retard dans le démarrage des travaux, une annulation de permis de construire, une rupture ou une rétractation du contrat, etc. Puis, les désordres peuvent être rencontrés en cours de travaux. Ils concernent principalement des problèmes de conformité par rapport au cahier de charges. Mais un abandon du chantier par le constructeur ou un retard dans les travaux peuvent également survenir. Ensuite, des litiges avec l’entrepreneur peuvent se présenter à la fin des travaux de construction. Le propriétaire peut demander des pénalités de retard, émettre des réserves, dénoncer des travaux non conformes, etc. Bref, la complexité de la construction d’une maison individuelle fait que ces différents litiges peuvent apparaître à chaque étape du chantier. Les devoirs et les droits de chacun sont donc encadrés par la loi à travers le CCMI.
Quels sont les recours possibles contre un constructeur de maison ?
Plusieurs recours peuvent être saisis par le maître d’ouvrage en cas de litige avec le constructeur de maison individuelle. Mais comme première solution, il est toujours judicieux de privilégier la démarche amiable. De plus, il faut mobiliser les différentes garanties adoptées par l’entrepreneur auprès d’une compagnie d’assurance. S’il y a rupture de relation entre les deux parties, il existe des intermédiaires qui peuvent régler le litige de façon amiable. En plus, pour les malfaçons de nature décennales qui sont constatées après la réception des travaux, l’assurance dommages-ouvrages peut être saisie pour le remboursement des frais de réparations des dommages. Cette assurance souscrite par le maître d’ouvrage peut être mobilisée même si la responsabilité du constructeur n’a pas encore été prononcée par une décision de justice. Si la mobilisation des assurances ou l’accord amiable demeurent infructueuses, la meilleure solution est de faire appel à un
avocat CCMI pour intervenir. Avec l’aide de ce professionnel, le propriétaire pourra alors recourir à une action en justice. Pour cela, il peut lancer une procédure de référé. Elle permet d’obtenir une ordonnance du juge pour la réparation immédiate des dommages. Mais le propriétaire peut aussi assigner le constructeur devant un tribunal pour une action au fond. Une décision du juge permet de trancher sur le litige.
