En plus des prestations de retraite de base et complémentaire, la retraite complémentaire permet d’assurer un revenu supplémentaire. Ce revenu complémentaire sera le plus souvent versé sous forme de rente à la fin de votre activité professionnelle. Vous pouvez y souscrire quand vous le souhaitez (bien que ce soit facultatif) directement auprès des compagnies d’assurance ou de prévision, des institutions financières, ou par le biais de votre entreprise tout en poursuivant votre carrière professionnelle.
Retraite supplémentaire : que dit la loi ?
Au contraire des régimes de retraite de base (comme la CNAV, la MSA, le SSI, le RSE, etc.) et aux régimes complémentaires (comme l’Agirc-Arrco, le RAFP, l’Ircantec, etc.), la
retraite supplémentaire n’est jamais obligatoire. Elle peut se présenter sous la forme d’un contrat interne pour les salariés et les dirigeants, ou être signée auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de prévision pour les indépendants et les particuliers. Elle permet vraiment à ses bénéficiaires de créer un supplément de retraite par capitalisation. En France, il existe de nombreuses formes de contrats de
retraite surcomplémentaire, particulièrement pour les salariés, dont le calendrier de versement peut être fixe ou variable. Les régimes de cotisations définis par l’article 82 et 83 prévoient des déductions fiscales et sociales sur les cotisations versées directement par le salarié ou, selon le contrat, par l’employeur. Les contrats reliés à l’article 83 sont les contrats d’assurance de groupe entre l’assureur et l’employeur ; le plus souvent, l’ensemble du personnel est tenu d’adhérer à cette prestation de
retraite supplémentaire par l’intermédiaire de l’assureur de l’employeur. Le revenu supplémentaire sera ensuite distribué sous forme de rente. En outre, les contrats attachés à l’article 82 sont des contrats collectifs ou des contrats individuels à adhésion facultative, et le revenu complémentaire prennent la forme d’un capital accompagné des indemnités de fin de contrat.
Retraite supplémentaire : comment et quand peut-on la toucher ?
Vous pouvez utiliser l’épargne accumulée dans votre contrat de retraite complémentaire si vous décidez de prendre votre retraite. Pour obtenir une
pension de retraite, le retraité doit d’abord liquider tous ses droits à la retraite. Et quand l’assuré atteint l’âge légal pour prendre sa retraite, il peut envoyer à son assureur une lettre demandant la résiliation de son contrat. Dans des circonstances très limitées, il est possible de souscrire d’autres contrats de retraite. Par exemple, pour la perte d’emploi sans droit ou cessation du travail non rémunéré pour un jugement d’abolition judiciaire. Aussi, dans le cas où un conjoint est décédé ou dans une situation de surendettement et reconnaissance comme invalide dans la deuxième ou la troisième catégorie de la loi sur la sécurité sociale. Ensuite, vous devez envoyer une lettre à votre assureur avec une pièce d’identité, un numéro de compte bancaire pour le versement des fonds sur le compte. Vous devez envoyer aussi la documentation des cas de force majeure spécifiés dans le contrat, et tout autre élément que l’assureur pourrait demander. La loi « Sapin II » a instauré une circonstance unique d’acquisition à titre exceptionnel réservée aux seuls PERP sous réserve des trois conditions suivantes : d’abord, un minimum de quatre ans doit s’écouler entre le dernier versement d’une prime et la demande de rescision, et le PERP doit être ouvert depuis quatre ans minimum au moment de la demande. Ensuite, les revenus de votre année de référence doivent être inférieurs aux seuils prévus pour l’exclusion de la taxe de résidence principale l’année de la demande de rescision. Et enfin, vous devez avoir au moins 2 mille euros présents et verser sur votre PERP. Vous pouvez contacter les régimes de retraite de base pour demander votre retraite supplémentaire le plus tôt possible après la date d’expiration de vos droits. Les versements de l’entreprise au compte épargne pension de retraite supplémentaire sont déductibles du revenu imposable.
PERP: la retraite complémentaire pour tous
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire ou PERP est une épargne à long terme permettant d’obtenir à l’option, un capital et une rente viagère à la retraite. Pour y inscrire, il existe différentes manières, notamment par le biais d’un contrat de rente viagère variable, d’un contrat multi support ou d’un contrat d’unités locatives. Les versements sur ce produit d’assurance peuvent être programmés de manière récurrente, les montants versés sont libres et les versements effectués sur un PERP ouvrent droit à une déduction fiscale. Pour simplifier la préparation de la retraite des Français dans l’avenir, des modifications sont apportées à la retraite complémentaire. Les nouveautés à venir visent également à améliorer la gestion de la retraite.
Contrats Madelin : l’épargne-retraite pour les indépendants
Les contrats « Madelin » sont des conventions collectives destinées aux employés indépendants non agricoles. En effet, ils offrent des avantages en matière de retraite ou de prévoyance, ainsi que des conditions fiscales et sociales favorables, afin de s’aligner sur les contrats proposés aux travailleurs salariés. De plus, les cotisations versées permettent une indemnisation en cas de baisse d’activité. Ces conventions doivent être établies par un groupe de personnes agissant sous forme d’association et comprenant un certain nombre minimum d’adhérents. Selon l’article 39, les régimes à prestations définies concernent l’employeur qui a accepté de maintenir un certain niveau de paiements à ses employés. Ainsi, si le salarié est toujours employé par l’entreprise, il a accès à une prestation de
retraite surcomplémentaire au moment de la retraite. Le paiement final peut être effectué sous forme de rente viagère ou sous forme de capital par le biais des prestations de retraite. La seule partie responsable des cotisations versées dans le cadre de ces contrats est l’entreprise.
